La procédure de convocation d'une AG
source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2615
L'assemblée générale doit être réunie au moins 1 fois par an dans un délai de 6 mois à partir du dernier jour de l'exercice comptable précédent. Toutefois, elle peut l'être autant de fois que cela est nécessaire.
La réunion peut être à l'initiative des personnes suivantes :
D'un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 1/4 des voix de l'ensemble des copropriétaires (correspondant à sa quote-part de tantièmes dans les parties communes). Le règlement de copropriété peut prévoir un nombre de voix moins élevé.
Lorsque l'initiative n'émane pas du syndic, la demande doit lui être formulée par courrier recommandé avec accusé de réception. Pour ce faire, il est possible de s'aider d'un modèle pour rédiger son courrier.
En vue de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, vous souhaiteriez qu’elle aborde un point en particulier. Sachez que l’article 10 du décret n° 67-223, en date du 17 mars 1967, donne la possibilité à un (ou à plusieurs) copropriétaire(s) ou au conseil syndical de notifier à tout moment au syndic les questions dont il(s) demande(nt) qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée générale. Un projet de résolution de certaines questions doit être notifié avec la demande.
Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale, qui doit être notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion. Toutefois, si la ou les questions soulevées ne peuvent être inscrites à cette assemblée, compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le seront à l’assemblée suivante.
Dernière mise à jour